internationale, les engagements internationaux primeront, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la date du présent contrat. CHAPITRE VI.-Dispositions finals. 45. Modifications.- Le présent contrat ne peut être modifié que dans les limites de la loi et sur le consentement des deux parties, avec l'approbation du Conseil des Ministres. 46. Interdiction de transmettre le Contrat à un Tiers.- Le présent contrat ne peut être cédé d'aucune façon par la Compagnie Junkers à aucune personne, société ou Gouvernement, sans l'approbation du Parlement, et, au cas contraire, ce contrat sera resilié. 47. Arbitrage.- En cas de désaccord entre le Gouvernement et la Compagnie Junkers au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la non-exécution de toutes les clauses concernant les droits et responsabilités des deux parties, les questions en litige doivent être soumises, avant toute exécution de la décision unilatérale, à l'arbitrage de la manière suivante : Chacune des parties, sur demande écrite de l'autre, nommera un arbitre dans un délai maximum d'un mois, et les arbitres des deux parties s'entendront, si possible, pour désigner un surarbitre. Au cas où ils n'arriveraient pas à s'entendre pour cette désignation, les deux parties s'adresseront, pour faire désigner deux candidats, à un personnage parfaitement impartial, choisi d'un commun accord, après quoi de ces deux candidats le surarbitre sera choisi par le tirage au sort. Le tribunal siégera à Téhéran et entendra les parties ou leurs avocats, examinera toutes les preuves écrites et témoignages, procédera aux vérifications et expertises, conformément aux usages judiciaires, et rendra son jugement par majorité des voix, qui liera les parties et terminera le différend définitivement et sans appel. Le défaut d'une des parties ou de son arbitre au temps fixé par le tribunal arbitral, soit pour l'audience, soit pour un acte de procédure, n'arrêtera pas le procès, et le jugement ainsi rendu est exécutoire et sans appel. Les frais de la procédure, y compris les indemnités des arbitres, les honoraires des experts et des avocats, seront perçus conformément à la décision arbitrale. 48. Répartition des Exemplaires au Contrat et Texte faisant Foi.- Le présent contrat est fait en français en deux exemplaires, avec traduction en persan et en allemand, dont un reste au Ministère des Postes et des Télégraphes et l'autre est remis à la Compagnie Junkers ; le texte français fera foi. 49. Mise en Vigueur.- Le présent contrat sera mis en vigueur aussitôt après l'échange des exemplaires signés. Le délai de cinq ans, prévu par l'article 1 du présent contrat, prendra cours à dater de l'échange. Fait à Téhéran, en double, le 8 Bahman 1305, correspondant au 29 janvier 1927. Clause 1 appears to give to Junkers a monopoly for the commercial carriage by air of persons and goods on certain routes in Persia. If Junkers is deemed to be a German, rather than a Persian company, clause 1 may well infringe article 16 of the 1919 International Air Convention. What then is meant by "national aircraft"? This is dealt with in articles 6 to 8 of the International Air Convention. Article 16 Each contracting State shall have the right to establish reservations and restrictions in favour of its national aircraft in connection with the carriage of persons and goods for hire between two points on its territory. Such reservations and restrictions shall be immediately published and shall be communicated to the International Commission for Air Navigation, which shall notify them to the other contracting States.
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