conformément à l'arrangement spécial à passer avec la Compagnie Junkers. En cas de mort en service de guerre, ledit Ministère versera aux héritiers du défunt une somme équitablement fixée dans chaque cas par accord entre le Ministère de la Guerre et la Compagnie Junkers. En cas d'emprisonnement de guerre, le prisonnier a droit pendant son emprisonnement aux traitements dont il jouissait préalablement. 35. Soumission aux Ordres militaires.- Durant la période de mobilisation, le personnel des avions mis à la disposition duMinistère de la Guerre doit, en ce qui concerne le régime et la discipline militaires, se soumettre aux ordres dudit Ministère. CHAPITRE IV.-Instruction du Personnel indigène. 36. Ècole aérienne.- La Compagnie Junkers est tenue d'instituer à ses frais une école technique d'aviation pour l'instruction et l'education de pilotes et mécaniciens persans, dans les mesures et limites des sommes. que le Gouvernement effectuerait par son budget général aux dépenses et frais d'entretien de cette école. Elle doit notamment fournir à ses frais les avions d'école, moteurs, livres, matériel et autres objets nécessaires à l'installation de ladite école. 37. Stagiaires.-Sur présentation du Gouvernement, la Compagnie Junkers acceptera des stagiaires deux par deux successivement, qui seront incorporés dans son service d'aviation pour être instruits gratuitement sur toutes les branches du service de transport aérien et d'aéronavigation. 38. Envoi des Stagiaires en Allemagne.-La Compagnie Junkers se charge d'envoyer à ses frais en Allemagne, pour les perfectionner dans leurs études d'aéronavigation, ceux des stagiaires susmentionnés qu'elle trouvera les plus aptes et qui consentent à entrer au service de la Compagnie Junkers en Perse. CHAPITRE V .- Dispositions particulières 39. Société du Transport aérien.- Aussitôt après l'échange du présent contrat dûment approuvé, la Compagnie Junkers fera le nécessaire pour la création en Perse d'une société commerciale persane du transport aérienne dont le statut sera conforme aux lois, usages et règlements du pays. 40. Relèvement des Cartes.-Au cas où le Gouvernement persan désirerait une cartographie du pays par les avions de la Compagnie Junkers, celle-ci sera tenue de mettre à la disposition du Gouvernement persan, conformément à un accord spécial, tous les moyens techniques, spécialistes et avions nécessaires à cet effet et ne recevra du Gouvernement que les dépenses nettes sans commission, d'après l'etat de compte et factures. Il est bien entendu que cet article ne constitue aucun engagement pour le Gouvernement persan, et que la Compagnie Junkers ne pourra agir à ce sujet que sur demande écrite du Gouvernernent. 41. Atelier de Réparation.-La Compagnie Junkers s'engage d'instaner à ses frais, dans un délai d'un an après l'organisation du service, un grand atelier pour les réparations nécessaires des avions à Téhéran, et d'autres plus petits à Bender Pehlevi, Hamadan ou Kirmanchah, Ispahan et Chiraz ou Bouchire. 42. Impôts.-Durant toute la durée du présent contrat, les avions de la Compagnie Junkers et ses accessoires et matériaux nécessaires pour le transport des courriers, à l'exclusion de la benzine et des matières oléagineuses, sont exempts des droits douaniers d'entrée et de sortie, pourvu que lesdits appareils, matériaux et accessoires soient réexportes dans un délai de six mois à partir de l'expiration du contrat, s'il n'est pas renouvelé. Ce délai expiré, les droits de douane seront dus par la compagnie pour les objets restant en Perse, conformément aux tarifs en vigueur, soit qu'elle les réserve pour elle, soit qu'elle les vende ou cède autrement à un tiers. 43. Sécurité des Biens de la Compagnie Junkers.- En cas des événements locaux ou guerre, le Gouvernement impérial de Perse prêtera son assistance afin d'assurer la sécurité des biens de la Compagnie Junkers dans les villes et les aérodromes en Perse. 44. Engagements internationaux.- En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et les conventions internationales, auxquelles adhérerait le Gouvernement persan, concernant l'aéronavigation
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